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Copropriété : rétractation d'une ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire

L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ...

Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à ...

Les évolutions de la prime de transition énergétique pour 2023 sont fixées par deux ...

Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier ...

Précisions sur les modalités d'application et le contenu du carnet d'information du ...

Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources ...

La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée ...

En cas d'absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété, le résident peut-il rechercher la responsabilité de la commune sur ...

L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un ...