Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication ...
Les décrets et arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie sont parus au JO ...
Les traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés, dispensés de déclaration ...