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En cas de pluralité de preneurs d’assurance lésés par un même évènement, l’assureur de la protection juridique ne peut choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés ...
Publication au JO d'un décret modifiant les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers ...
Evolution jurisprudentielle des actions en nullité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ...
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