L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance ...
Syndic de copropriété : l’annulation de l’AG qui l’a désigné le prive rétroactivement de sa qualité pour la convocation d’AG ultérieures ...
Assurance-emprunteur : conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive d'un sinistre ...
Avis favorable de l'Autorité de la concurrence aux projets de l'ARCEP sur les modalités de mise en oeuvre du déploiement des réseaux de très haut débit en fibre optique ...
Le vendeur d'un immeuble peut-il exiger du banquier ayant refusé un prêt communication du dossier de prêt et des notes de la Commission des prêts ? ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit