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Lorsque la partie civile appelante n'invoque les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure, l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être déclaré irrecevable.
...Un navire ne peut être saisi plus d'une fois dans la juridiction d'un ou plusieurs des Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur.
...Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.
...Le dépôt des pièces au dossier ne dispense pas de les communiquer.
...La cour d’appel de Paris a déclaré valable une décharge de responsabilité signée par un client au profit de son avocat dès lors que les termes de celle-ci sont précis et prouvent que le client était informé de l’existence des procédures en cours.
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