Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ du délai pour rechercher la responsabilité du notaire
Le point de départ du délai de prescription doit être fixé non à la date de la commission de la faute mais à la date de la réalisation du dommage.
...Refus d'enregistrement comme association de juristes
Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
...Recours-nullité pour excès de pouvoir contre les ordonnances du juge-commissaire
La méconnaissance du principe de loyauté des débats ne constituant un excès de pouvoir, l'appel et le pourvoi en cassation, formés sur ce principe, de la part du ministère public contre les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 ne sont pas recevables.
...Modernisation des professions judiciaires ou juridiques
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.
...Immunité de juridiction d'un Etat étranger
L'immunité de juridiction d'un Etat privant de tout pouvoir le for saisi, le juge de la mise en état est tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il était saisi, jusqu'à la décision du tribunal sur la fin de non-recevoir tirée d'une telle immunité.
...Motivation des jugements des juridictions de proximité
La Cour de cassation rappelle que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne lui permettent pas d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi était respectée dans le dispositif.
...Mandat d'arrêt européen : comparution devant la chambre de l'instruction
Il n'est pas exigé que la décision de condamnation pour l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt européen est émis ait un caractère définitif, il suffit qu'elle soit exécutoire.
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