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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : liberté d’expression de l’élu local dénonçant des irrégularités
La France est condamnée par la CEDH pour la sanction infligée à un élu local condamné pour diffamation en raison d’un tract dénonçant des irrégularités de marché public.
...Affaire du chantage à la sextape : déloyauté de la preuve
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème utilisé par l’officier de police judiciaire se substituant au plaignant pour, sous couvert d'un pseudonyme, provoquer les malfaiteurs à commettre l'infraction.
...Poursuites à l'encontre d'un majeur protégé : le curateur doit en être avisé
Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.
...Du bénéfice de la bonne foi en matière de diffamation
Au regard notamment du contexte électoral dans lequel les propos litigieux ont été tenus, c'est à tort que les juges du fond ont refusé à la prévenue le bénéfice de la bonne foi au motif d'une insuffisance de base factuelle et d'un défaut de prudence dans l'expression.
...UE : améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques
La Commission européenne organise, jusqu'au 27 octobre 2017, une consultation publique pour l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques.
...Régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales a été déposée au Sénat.
...La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?
La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.
...Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol
Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.
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