Pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
...Pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
...Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
...Présenter un suspect comme trafiquant international de stupéfiants porte atteinte à sa présomption d'innocence, mêmes si les propos sont tenus par les autorités publiques elles-mêmes.
...Contrairement à la chambre commerciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que les fichiers informatiques volés de la banque HSBC sont des preuves valables au pénal.
...Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
...Justifie sa décision de condamner le prévenu pour sa participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard le juge qui caractérise sa participation à l'organisation de jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, auxquels le public était librement admis.
...Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou.
...Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.
...La cour d'assises des mineurs peut connaître des crimes et délits commis par un mineur âgé de moins de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible
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