L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de l'expertise si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai lors du déroulement de la mesure ne causant donc aucun grief.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCirculaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation
Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
...Irrecevabilité d'un pourvoi formé par un avocat et conditions de représentation
Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.
...Validité des réquisitions sur les comptes bancaires d'un avocat
La Cour de cassation admet la licéité de la procédure tendant à réquisitionner les comptes d'une avocate suspectée d'une infraction sans son consentement.
...La robe ne fait pas l'avocate
Une jeune femme a emprunté l'identité d'une de ses anciennes camarades afin de se faire passer pour une avocate pour assister son amant en instance de divorce.
...Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
...Le rassemblement d'armes visibles dans une pièce unique n'est pas assimilable à une perquisition
Dans une décision du 26 février 2014, la Cour de cassation précise les contours de la notion de perquisition s'agissant du rassemblement d'armes.
...Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation
Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.
...Nécessité de respecter les délais d'une demande en restitution de sommes saisies en cours d'instruction
Le juge justifie sa décision d'irrecevabilité d'une requête en mainlevée de la saisie de sommes d'argent en cours d'instruction dès lors que le délai prévu par le code n'est pas respecté et que cela ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
...