Coup de feu mortel consécutif à une pression involontaire sur la détente de l'arme braquée délibérément sur la victime ...
Rétroactivité de la loi pénale plus douce : non application en cas de substitution d’une amende fiscale à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine ...
Catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile : la Cour de cassation a déclaré irrecevables les demandes des victimes concernant le réexamen de la responsabilité de l’avionneur ...
Les services répressifs des Etats-membres sont autorisés à consulter la base de données regroupant les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale ...