Entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire ...
Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité ...
La prescription de l'action publique est interrompue par les actes ayant interrompu la prescription devant le Conseil de la concurrence est applicable aux infractions continues ayant débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi et s'étant poursuivies ...
L'inscription sur la liste des détenus particulièrement signalés est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ...
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et reconnaissance d'un délit de violence psychologique ...
Obligation pour les juridictions du fond de vérifier si l'état de santé de la personne placée en détention provisoire est compatible avec la détention ...
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