Première étape dans l'établissement de normes communes dans les affaires pénales : le droit à l'interprétation et à la traduction ...
Le "rappel à la loi" ne constitue pas une réponse pénale pertinente en cas de faits graves ou commis par un récidiviste ...
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine ...
Brève : publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ...
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