L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre l'inceste ...
La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions ...
Le président de la République annonce la création d'une peine dédiée sanctionnant la participation aux bandes violentes ...
Le Sénat a commencé l'examen du projet de loi pénitentiaire fortement amendé par la commission des lois ...
La législation pénale française n'est pas encore totalement conforme au statut de la Cour pénale internationale ...
Système pénitentiaire : difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales ...