Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique, de sorte qu’ils ne peuvent se prononcer sur l'action civile que s'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique.
Poursuivi pour avoir menacé une personne d'exercer contre elle le délit de violences avec arme, un prévenu a été relaxé par un jugement du 10 octobre 2008 devenu définitif. Le plaignant a ensuite fait citer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour le voir, en raison des mêmes faits, déclaré coupable de violences avec armes et condamné à réparer le préjudice résultant de cette infraction. Par jugement du 28 mars 2012, le tribunal a déclaré (...)
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