En matière d'infractions à la loi sur la presse, la prescription de l'action publique est interrompue pendant l'audience à laquelle ont lieu les débats et suspendue pendant la durée du délibéré.
Le maire d'une commune a été déclaré coupable des chefs d'injure et de diffamation publique envers un fonctionnaire ou un dépositaire de l'autorité publique en raison de propos qu'il aurait tenus lors d'un conseil municipal. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie par le prévenu, a annulé le jugement rendu aux motifs que l'action publique était prescrite.Les juges d'appel ont, en effet, relevé qu'un délai de plus de trois mois s'était écoulé entre le (...)
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