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Régularité de la mise en examen d'un avocat en présence d'indices graves ou concordants

Régularité de la mise en examen d'un avocat en présence d'indices graves ou concordants

La mise en examen d'une avocate des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction est régulière, en présence d'indices graves ou concordants indépendamment du moment auquel ils sont apparus.

Une avocate a été mise en examen des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction pour avoir produit, dans une instance civile, les pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée.Arguant de l'absence d'indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen, elle a saisi la chambre de l'instruction aux fins d'en obtenir la nullité. Déboutée de sa demande en appel, elle a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 18 (...)
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