Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
Un accusé renvoyé devant une cour d'assises du chef de viol commis sur la personne de Mme X. a été acquitté.Après cet acquittement, cette dernière a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande en réparation du préjudice causé par cette infraction. Dans un arrêt du 20 février 2014, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande.Les juges du fond ont énoncé que la cour d'assises n'a pas acquitté l'accusé au (...)
Cet article est réservé aux abonnés