Conflits de compétence entre juridictions de l'Union Européenne

Une circulaire du 11 août 2016, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 29 août 2016, présente les dispositions de la loi du 17 août 2015 relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l'Union Européenne. Elle a pour objet de présenter les dispositions spécifiques à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Cette expression issue de la (...)