Présentation des dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des "décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire".
La loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne a introduit dans le code de procédure pénale les dispositions portant transposition de la décision-cadre du Conseil, du 27 octobre 2009. Une circulaire du 11 août 2016, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016, a pour objet de présenter les dispositions spécifiques à l’exécution transfrontalière des "décisions relatives à des (...)
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