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Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN

Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Gilbert Collard. L’article 1er retire aux procureurs de la République la possibilité de déroger au principe du secret de l’instruction, pour la confier en tant que de besoin à un magistrat honoraire indépendant. L’article 2 transfère cette prérogative à un magistrat honoraire qui n’est donc plus (...)
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