Modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes

Le décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016, publié au Journal officiel du 29 septembre 2016, adapte le décret organisant les modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes suite à une modification réglementaire. En effet, l'article 350 du code des douanes autorise l'administration des douanes à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière, pour infraction à la réglementation relative aux relations (...)