Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.
Le 15 novembre 2016, une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale a été déposée par les sénateurs François-Noël Buffet et Bruno Retailleau. Les articles 1 à 3 de la proposition de loi ont pour objectif de renforcer l'effectivité des alternatives aux poursuites, contrairement aux articles 4 à 7 ayant, quant à eux, celui de renforcer l'efficacité des poursuites.Les articles 8 à 16 visent à renforcer le contenu de la (...)
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