Une proposition de loi visant à élargir la procédure actuelle de saisine de la Cour de révision et de réexamen de demande en révision des condamnations pénales a été déposée au Sénat.
Par une proposition de loi déposée au Sénat le 1er décembre 2016, le sénateur Jean-Pierre Sueur suggère d’élargir la procédure de révision des condamnations pénales par la saisine de la Cour de révision et de réexamen au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture. Selon les auteurs de ce texte, l’inscription dans la loi de ce nouveau cas de révision d'une condamnation pénale permet à la France (...)
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