Une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
Déposée à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016, une présente proposition de loi tend à instaurer une peine de perpétuité effective et réelle. Le texte prévoit trois chapitres. Le premier prévoit la modification de l’article 132-23 du code pénal pour qu’il ne soit fait référence qu’aux peines à temps et pose les règles relatives à la période de sûreté dans le cas d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Un (...)
Cet article est réservé aux abonnés