La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.
Suite à l'assassinat d'un préfet en Corse, M. C. a été poursuivi et reconnu coupable par les juridictions pénales françaises. En cassation, il avait soulevé le moyen tiré de la violation de la présomption d'innocence en raison de sa présentation par plusieurs autorités publiques et par la presse comme étant l'auteur des faits reprochés. Par un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, au motif que les atteintes alléguées au (...)
Cet article est réservé aux abonnés