Une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 7 décembre 2016, une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Jean-Paul Chanteguet. Elle a pour objectif d’élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen de demandes en révision d’une condamnation pénale, au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. L'auteur de la (...)
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