Une énonciation, dont l’inscription au faux a été accordée par la Cour de cassation au requérant et dont le ministère public n’a pas soutenu l’exactitude, est considérée comme inexacte.
Mme X., gérante d’un salon de massage, a été poursuivie pour proxénétisme aggravé pour des faits commis dans le cadre de l'exploitation de son fonds de commerce.Celle-ci a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel. La cour d'appel de Montpellier, en date du 22 avril 2014, condamne la prévenue, assistée de son avocat, à deux ans d'emprisonnement pour proxénétisme aggravé, à une amende et à une interdiction professionnelle définitive. La (...)
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