La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-6 du code pénal, relatif au délit d’entreprise terroriste individuelle, a été transmise au Conseil constitutionnel.
Selon l’article 421-2-6 du code pénal, les éléments constitutifs du délit d’entreprise terroriste individuelle sont cumulativement un projet criminel caractérisé par la détention d’objets ou de substances dangereuses (armes, explosifs), mais également des repérages, la formation au maniement des armes ou aux engins explosifs, la consultation habituelle de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou la détention de documents provocant directement (...)
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