Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtude du Conseil d'Etat sur l’institution d’un parquet européen
Le Conseil d’Etat a présenté le 25 mai 2011, les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen.
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...Simplification et amélioration de la qualité du droit : décision du Conseil constitutionnel
Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
...Arbitrage international et principe compétence-compétence
En vertu du principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
...Rapport annuel de la Cour de cassation 2010
Publication du Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation.
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