L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.

Un décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel a été présenté en Conseil des ministres du 26 janvier 2011.

Compétence indirecte des juridictions maliennes pour connaître d'une procédure de divorce engagée entre un ressortissant français et une ressortissante malienne.

Le demandeur du bénéfice des dispositions dispensant du CAPA doit justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail.