Des décrets d'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont été publiés au Journal officiel des 23 et 24 avril 2011.

La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.

Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial (EPIC), les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

L'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote entre en vigueur le 1er avril 2011.

Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.