Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité pour agir, en cours d’instance, du cessionnaire de créance
Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle ci, le cessionnaire est substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant.
...Autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
...Dématérialisation des procédures judiciaires
L’institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a rendu son premier rapport, consacré à la dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe.
...Contrôle de l'application du droit de l'UE
Présentation du 28ème rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2010).
...Conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics de saisies et cessions
Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.
...Appel : irrecevabilité des prétentions nouvelles
La demande de résolution visant à mettre à néant un contrat ne tendant pas aux mêmes fins que la demande d’exécution sous astreinte sollicitée en première instance, elle est irrecevable.
...De la nature de la QPC
Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable. De plus, interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d’un principe constitutionnel qu’il a énoncé ou dégagé est une question préjudicielle et non pas une question prioritaire de constitutionnalité.
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