Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.

Le recours à l’article 145 du code de procédure civile, mesure d’instruction non contradictoire, se justifie en matière de litige relatif à un logiciel informatique, car c'est un bien immatériel qui peut être désactivé voire détruit instantanément, impliquant une complète disparition des moyens de preuve immatériels.

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.

Le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes.

Selon la Cour de cassation, l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.

La Cour de cassation a retenu que l'erreur manifeste commise dans la déclaration d’appel, sur la qualité de l’intimé, au regard de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’était pas de nature à entraîner l’irrecevabilité des prétentions de l’appelant.

Ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2011, deux décrets relatifs au Défenseur des droits.