L’admonestation paternelle équivaut à une simple remontrance et n’est pas qualifiée de sanction disciplinaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise en cause de l'astreinte
L'astreinte n'étant que l'accessoire de la condamnation principale, si l'arrêt de cassation partielle n'affecte pas l'injonction faite sous peine d'astreinte, l'astreinte ne peut être annulée ou supprimée.
...Compétence de juridiction en matière de transport aérien international
En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.
...Responsabilité de l’avocat de la déchéance du droit au renouvellement commercial
L'avocat qui omet de régulariser l'immatriculation du titulaire d'un droit au bail au registre du commerce et des sociétés prive celui-ci de son droit au renouvellement ou de l'indemnité d'éviction et doit réparer le préjudice qui en résulte.
...Détermination du caractère interne ou international de l'arbitrage
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
...Conséquences de l'absence à l'audience de l'avocat désigné dans le cadre d'une AJ
L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.
...Erreur de l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client
L'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client, laquelle ne peut plus être réparée à l'occasion d'une autre instance en application du principe de concentration des moyens, engage sa responsabilité professionnelle.
...Obligation de renseignements du tiers saisi
Le liquidateur amiable d'une société débitrice, qui a la qualité de tiers saisi, ne justifie pas d'un motif légitime l'exonérant de ses obligations de renseignement.
...Actions distinctes, prescriptions différentes
L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
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