L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.
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La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
...Prescription de l'action en responsabilité du notaire
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...Appréciation d'un préjudice important
La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.
...Délai raisonnable en matière de procédure arbitrale
Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l'absence de stipulation d'un délai d'arbitrage, d'avoir laissé s'éterniser la procédure arbitrale.
...Pas d'exequatur des jugements étrangers allouant des dommages et intérêts disproportionnés
Un jugement étranger qui accorde des dommages intérêts dont le montant est manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles ne peut être reconnu en France.
...De la signature illisible d’un magistrat
La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
...De la récusation d’un expert
La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
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