Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets de la liquidation judiciaire
Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
...Sanctions patrimoniales du dirigeant pour insuffisance d’actif
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
...Cautionnement : exception d’extinction de la créance
Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée.
...Clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée devant une juridiction pénale, dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages et intérêts.
...La reconnaissance du droit de rétention du warrantiste agricole
Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
...Fixation de l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise
Même en cas de consultation obligatoire dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, l'employeur ne peut court-circuiter le secrétaire du CE pour l'élaboration de l'ordre du jour des réunions.
...La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire
L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
...Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises
Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
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