L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

Dès lors que le liquidateur judiciaire soutenait que la créance d'indemnité d'occupation était soumise à déclaration, la cour d'appel devait préciser en quoi cette contestation n'était pas sérieuse.

Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le salarié a accepté la CRP proposée.

L'absence ou le retard dans l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.

Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.

Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La mainlevée de l'inscription de l'hypothèque donnée pour un montant erroné vaut renonciation à cette inscription.

Le Conseil d'Etat confirme le droit de déduire la TVA grevant les frais de cession de valeurs mobilières de placement vendues en vie d'assurer à l'entreprise le maintien de son activité.