La garantie due par l'AGS couvre des créances non salariales, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail ...
Irrévocabilité du paiement par carte bancaire et conséquence d'oppositions de clients de l'entreprise défaillante ...
Une prestation compensatoire trop généreuse accordée à son ex-conjoint par le dirigeant caution d'une société en faillite peut constituer une fraude aux droits du créancier garanti ...