En cas de liquidation judiciaire, la seule référence au jugement qui la prononce dans la lettre de licenciement constitue l’énoncé du motif économique du licenciement ...
Précisions sur le délai du recours en révision exigé par l’article 596 du code de procédure civile ...
Lorsque la mission du commissaire à l’exécution du plan a cessé, le ministère public ne peut solliciter un mandataire ad hoc faute de démontrer que l’intérêt public est en cause ...
Abandons de loyers et prise en charge de travaux d’entretien courant par le bailleur suffisent à caractériser une confusion de patrimoines avec la société locataire placée en liquidation judiciaire ...
L'action du commissaire à l’exécution du plan de cession ou de continuation se limite à la seule responsabilité délictuelle ...
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office ...
Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant, peu important qu'il ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit