Doit être remboursé le crédit accessoire à un contrat de prestation de services non résilié par la liquidation judiciaire du prestataire ...
La résiliation d'un contrat de prestation de services ne peut se faire qu'en présence du liquidateur de la société à l'encontre de laquelle elle serait prononcée ...
Proposition de loi visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples ...
Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire ...
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