Conséquences de l’exécution des travaux pour partie avant jugement d’ouverture et pour une autre fraction après ce jugement ...
Action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d’un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété ...
Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines ...
Le droit de rétention du transporteur porte sur les prix de transport et non pas sur le prix de la marchandise ...