L'inscription du nantissement pris à l'égard de la société absorbée conserve ses effets à l'égard de la société absorbante ...
La résiliation du contrat de prestation de services ne peut être prononcée qu'en présence du liquidateur de la société ...
Le garant de livraison est tenu de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la suite de la défaillance du constructeur, et ne peut disposer contre ce dernier d’un recours subrogatoire ...
L'associé fondateur d'une société qui paye les fournisseurs de ses propres deniers est un dirigeant de fait ...
Condamnation en vertu de la clause de réserve de propriété d'une société mise en liquidation à restituer le matériel qui lui a été vendu ...
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