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Changement d'activité : opérations d'une société en liquidation

Changement d'activité : opérations d'une société en liquidation

La cour administrative d'appel de Douai, le 11 juin 2008, a estimé que ne peut être regardée comme ayant changé d'activité au sens de l'article 221, 5 du code général des impôts (CGI), une société qui postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire a levé l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail portant sur un bien immobilier dans lequel elle exerçait auparavant son activité industrielle et commerciale et a ensuite donné en location cet immeuble. (...)
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