L'apport partiel d'actif, sous le régime des scissions, emportant transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de toutes les obligations dépendant de la branche d'activité objet de l'apport, un ancien salarié de la société apporteuse peut poursuivre la société bénéficiaire pour réparation de son préjudice d'anxiété.

...
Voir plus d'articles...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.