L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFraude au transfert des contrats de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
...Licenciement économique : informations contenues dans l’annexe de l’ordonnance du juge-commissaire
Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
...Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"
La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.
...Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés
Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.
...Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination.
...Compétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur la situation de co-emploi d'un salarié protégé licencié pour motif économique
L'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur, lorsque la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié ne s'est pas prononcée sur la situation de co-emploi entre les deux sociétés.
...Lettre de licenciement pour motif économique : pas besoin de préciser le niveau d’appréciation de la cause économique
La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
...Procédure collective : assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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