Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
...Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
...Un baromètre 2013 du financement participatif, ou crowdfunding, dresse un bilan prometteur.
...La publication de multiples notes élogieuses recommandant au public l'achat d'actions, alors que l'auteur des notes ne pouvait ignorer que la société connaissait des difficultés financières considérables, ne constitue pas un délit de diffusion de fausses informations.
...Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des Etats membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union.
...L'obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance.
...La commission des sanctions de l'AMF prononce la première sanction à l'encontre d'un conseillé en investissements financiers (CIF) pour manquement de loyauté envers son client, non-respect de son obligation de traçabilité des conseils fournis à ses clients et manquement à l’information des clients quant à la rémunération liée à l’exercice de ses activités.
...Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.
...Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ?
...Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.
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