Toute personne, y compris un majeur protégé, a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement.
...Toute personne, y compris un majeur protégé, a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement.
...Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.
...Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
...L’action en liquidation d’astreinte avec remise en état engagée par la majeure sous curatelle, sans l’assistance de son curateur, n’est pas recevable.
...Pour toute les personnes qui ne sont pas chargées de la protection du majeur protégé, et qui ne voient pas leur droits et obligations modifiés par la mesure de protection, le délai d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge des tutelles court à compter de la date de l’ordonnance.
...L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
...Une personne hermaphrodite, n'appartenant à aucun des genres masculins ou féminins, peut obtenir la substitution de la mention "sexe neutre" à la place de "sexe masculin" sur son acte de naissance.
...La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge.
...Dépôt à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015 d'une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
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