Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée ...
Quel que soit le degré de notoriété ou d'exposition médiatique de ses parents, le principe de protection de la vie privée s'applique nécessairement strictement à l'égard d'un enfant ...
Le fournisseur d'accès est tenu à une obligation de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique ...
Le Conseil d’Etat annule le visa d’exploitation en salles délivré au film "Antichrist" de Lars von Trier en raison d’un vice de forme ...
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