La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Stockage de données : obligation de surveillance de l'hébergeur
La responsabilité civile de l'hébergeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire ...
Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite
L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril ...
UE : règlement sur la cybersolidarité
Un règlement européen établit des mesures destinées à renforcer les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et ...
CEDH : couverture du scandale de l'Opéra national de Bucarest
La condamnation d'un internaute pour publication et hébergement de propos sur sa page Facebook dans le cadre du conflit ayant touché l’Opéra ...
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle ...
Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo
L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’expression car il ...
Arcom : C8 santionné pour publicité clandestine
Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité ...
Exploitation des images captées par drones pour le maintien de l'ordre : des garanties suffisantes ?
Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte ...