Publication au JORF de trois textes relatifs au dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi : redressement du secteur de la presse et de sa distribution
Une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2013.
...Procès de presse : cumul de qualification d'injure et de diffamation
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.
...Republication et point de départ de la prescription
En matière de presse, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction.
...Accord Google / Elysée sur la presse
Dans le cadre du conflit entre les éditeurs de presse et Google, un accord a été trouvé avec l'Elysée, sous la forme d'un fonds de 60 millions d'euros destinés à financer des projets "numériques".
...CJUE : limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d'un événement footballistique
La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.
...Diffusion de l'image d'une personne pour illustrer un article
L'atteinte à la personne n'était pas légitimée par la liberté de communication des informations.
...Injure antisémite : prise en compte des circonstances extrinsèques
Il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire à des propos, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens.
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